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Bulletin Quotidien Europe N° 9603

16 février 2008
Sommaire Publication complète Par article 24 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
La Commission ouvre une enquête approfondie concernant un régime de garanties accordé par le Land de Saxe

Bruxelles, 15/02/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen, jeudi 14 février, concernant un régime de garanties proposé par le Land de Saxe. La Commission nourrit des doutes quant à la présence de toutes les conditions nécessaires à la légalité d'une telle assistance étatique, à savoir des circonstances exceptionnelles et la proportionnalité des mesures.

Le Land de Saxe envisage un régime de garanties pour des crédits-fonds de...

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