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Bulletin Quotidien Europe N° 9603

16 février 2008
Sommaire Publication complète Par article 22 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Les films et jeux vidéo vendus en Allemagne doivent être classifiés par les autorités allemandes

Bruxelles, 15/02/2008 (Agence Europe) - L'Allemagne peut, sans entraver la libre circulation des marchandises, interdire la vente sur son territoire de films et de jeux vidéo qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation par ses propres autorités pour déterminer quelles tranches d'âge peuvent y avoir accès. L'interdiction par une Cour allemande de l'importation de DVD du Royaume-Uni vers l'Allemagne, au motif qu'ils ne portaient qu'un avertissement libellé en anglais, est donc...

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