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Bulletin Quotidien Europe N° 9601

14 février 2008
Sommaire Publication complète Par article 17 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
Adoption définitive de la refonte des règles sur l'imposition indirecte frappant les sociétés de capitaux

Bruxelles, 13/02/2008 (Agence Europe) - Les ministres européens des Finances ont adopté, mardi 12 février, la proposition de directive qui refond les règles européennes limitant l'imposition indirecte des apports financiers aux sociétés de capitaux et aux restructurations de ces sociétés (directive 69/335/CEE). La refonte modifie la structure de la directive originelle tout en maintenant l'objectif de supprimer à terme les droits d'apport dans l'Union européenne. À ce jour, sept...

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