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Bulletin Quotidien Europe N° 9601

14 février 2008
Sommaire Publication complète Par article 16 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
Adoption définitive du paquet « TVA »

Bruxelles, 13/02/2008 (Agence Europe) - Les ministres européens des Finances ont adopté sans débat, mardi 12 février, le paquet législatif visant à moderniser et simplifier les obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à partir du 1er janvier 2010. Cette ultime étape clôt une procédure législative qui aura duré trois ans. Le paquet « TVA » comporte les textes législatifs suivants: - une directive sur le lieu de prestation des services ; - une directive sur...

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