login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 9563

13 décembre 2007
Sommaire Publication complète Par article 15 / 23
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/agriculture
Relèvement à 7500 euros par bénéficiaire et sur trois ans du plafond des aides « de minimis »

Bruxelles, 12/12/2007 (Agence Europe) - Après consultation des Etats membres, la Commission européenne a adopté, mardi 11 décembre, le nouveau règlement des aides « de minimis » dans le secteur de l'agriculture. Les aides de minimis correspondent aux aides d'Etat de faible montant qui ne doivent pas être notifiées à la Commission et qui ne risquent pas d'affecter la concurrence au sein du marché intérieur. Selon le nouveau règlement, la limite autorisée de ces aides passe à...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES