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Bulletin Quotidien Europe N° 9563

13 décembre 2007
Sommaire Publication complète Par article 11 / 23
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/marche interieur
Le Parlement veut accorder cinq ans aux constructeurs automobiles avant la suppression de leur monopole sur les pièces de rechange

Bruxelles, 12/12/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, mercredi 12 décembre, le rapport de Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE, allemand) relatif à la proposition de directive qui vise à supprimer, dans les dix-sept États membres où cette situation existe, le monopole des constructeurs automobiles sur les pièces de rechange (voir EUROPE N°8785). Il autorise ces États membres protégeant les dessins ou modèles des pièces de rechange à maintenir cette protection cinq ans...

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