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Bulletin Quotidien Europe N° 9559

7 décembre 2007
Sommaire Publication complète Par article 19 / 30
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
L'Italie condamnée pour avoir accordé des droits excessifs aux actionnaires publics

Luxembourg, 06/12/2007 (Agence Europe) - L'Italie a enfreint le droit communautaire à cause de deux éléments de sa législation, selon des arrêts rendus jeudi 6 décembre par la Cour européenne de justice. En premier lieu, les dispositions italiennes qui confèrent des pouvoirs spéciaux aux entités publiques qui détiennent des participations dans des entreprises sont contraires à l'article 56 du traité CE. En second lieu, l'Italie est condamnée car elle n'a pas récupéré les...

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