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Bulletin Quotidien Europe N° 9546

20 novembre 2007
Sommaire Publication complète Par article 33 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/droits d'auteurs
La Commission estime prématurée une directive sur la gestion collective des droits d'auteurs dans le secteur de la musique en ligne

Strasbourg, 19/11/2007 (Agence Europe) - Interrogée par les députés sur les suites données à leur appel en faveur d'une directive cadre régissant la gestion collective transfrontalière des droits d'auteurs pour le marché de la musique en ligne (voir EUROPE N°9386), la Commission a estimé qu'il était prématuré de privilégier un modèle de gestion parmi les options disponibles. « Alors que le marché de la musique en ligne continue à évoluer, légiférer en faveur d'un modèle...

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