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Bulletin Quotidien Europe N° 9504

19 septembre 2007
Sommaire Publication complète Par article 15 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/conseil jai
Consensus sur la protection des données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire

Bruxelles, 18/09/2007 (Agence Europe) - Après deux ans de négociations difficiles, les ministres de l'Intérieur de l'UE sont finalement arrivés, mardi 18 septembre, à un accord politique sur les principales lignes directrices de la décision-cadre sur la protection des données personnelles en matière de coopération policière et judiciaire. Le consensus a été atteint sur deux points principaux, à savoir le champ des données personnelles et la protection des données en cas de...

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