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Bulletin Quotidien Europe N° 9502

15 septembre 2007
Sommaire Publication complète Par article 30 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence
La Commission exige des constructeurs automobiles de donner aux garages indépendants accès à certaines informations techniques

Bruxelles, 14/09/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, le 14 septembre 2007, quatre décisions rendant obligatoires pour DaimlerChrysler, Toyota, General Motors et Fiat des engagements concernant la fourniture des informations techniques relatives à la réparation de leurs véhicules à tous les garages indépendants dans l'UE. En retenant ces informations, ces constructeurs peuvent exclure les réparateurs indépendants du marché, en infraction à l'article 81 du...

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