login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 9497

8 septembre 2007
Sommaire Publication complète Par article 40 / 53
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Les radios publiques doivent respecter les procédures de passation de marchés publics, selon l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer

Bruxelles, 07/09/2007 (Agence Europe) - Dans des conclusions rendues jeudi 6 septembre, l'avocat général Dámaso Ruiz-Jarabo Colomer conseille à la Cour d'arrêter que les radios publiques allemandes sont effectivement soumises à la directive 2004/18/CE sur la passation des marchés publics (affaire C-337/06). La Gebühreneinzugszentrale der öffentlich-rechtlichen Rundfunkanstalten in der Bundesrepublik Deutschland (GEZ - centrale chargée du recouvrement de la redevance des organismes...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
CALENDRIER
INTERPENETRATION ECONOMIQUE