20/08/2007 (Agence Europe) - Une erreur s'est glissée dans l'article du bulletin EUROPE N° 9477 concernant la nouvelle procédure préjudicielle d'urgence proposée par la Cour. C'est la procédure accélérée actuelle qui agirait au détriment des autres affaires pendantes, et non pas la nouvelle procédure comme nous l'avions indiqué. En venant s'ajouter aux modalités existantes, la nouvelle procédure viserait justement à remédier à la longueur des délais due à l'accumulation...