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Bulletin Quotidien Europe N° 9479

31 juillet 2007
Sommaire Publication complète Par article 18 / 24
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transports
La Commission entérine la position du Parlement sur les services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par la route

Bruxelles, 30/07/2007 (Agence Europe) - Dans un avis adopté le 25 juillet, la Commission confirme son approbation à tous les amendements apportés par le Parlement sur la position commune relative au règlement sur les services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (voir EUROPE N° 9425). Rappelons que le Parlement a abaissé les plafonds à partir desquels les PME pourraient bénéficier de contrats de services publics sans avoir besoin de répondre à un appel...

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