Bruxelles, 06/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, vendredi 6 juillet, de traduire l'Espagne devant la Cour européenne de justice en raison de la fiscalité discriminatoire que cet État membre applique aux gains provenant de loteries organisées à l'étranger. Ces gains sont soumis au barème de l'impôt espagnol sur le revenu, alors que sont exonérées de l'impôt les sommes gagnées dans les loteries à la charge des organismes national (ONLAE) et régionaux...