Bruxelles, 06/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, vendredi 6 juillet, de traduire l'Espagne, la France et l'Italie devant la Cour européenne de justice parce que ces trois États membres ne respecteraient pas, selon elle, les règles européennes en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Espagne. Choisis par l'État espagnol, les « registradores de la propiedad » sont des professionnels qui gèrent le registre des biens immeubles et prestent des...