Bruxelles, 02/07/2007 (Agence Europe) - Deux accords en matière de justice civile et commerciale conclus entre la Communauté européenne et le Danemark sont entrés en vigueur le 1er juillet, a annoncé la Commission européenne. Ces accords étendent au Danemark les dispositions de deux règlements existants, à savoir le règlement de 2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et d'application des...