Bruxelles, 23/10/2006 (Agence Europe) - La Commission devrait adopter ce mardi un livre vert visant à renforcer l'application des décisions de justice relatives aux saisies bancaires, par exemple en instaurant une saisie européenne des avoirs bancaires. Une telle procédure permettrait à un créancier ayant obtenu un jugement exécutoire dans un Etat membre de pratiquer de plein droit une saisie conservatoire dans un autre Etat membre. Dans la pratique, les fonds se trouvant sur le...