login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 9283

11 octobre 2006
Sommaire Publication complète Par article 15 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/jai
L'application effective d'une directive sur la politique d'asile menacée par sa non transposition dans la majorité des Etats membres

Bruxelles, 10/10/2006 (Agence Europe) - C'est ce 10 octobre qu'expirait le délai fixé pour la transposition de la directive dite «relative aux conditions requises», qui établit les critères de reconnaissance des personnes qui ont besoin d'une protection internationale, ainsi que le contenu du statut lié à cette protection que leur accordent les États membres. Or, la veille, seuls six États membres avaient notifié des mesures de transposition à la Commission. Son vice-président,...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES