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Bulletin Quotidien Europe N° 9262

12 septembre 2006
Sommaire Publication complète Par article 24 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/services financiers
La Commission propose mardi une révision des règles prudentielles européennes en matière de fusions et acquisitions

Bruxelles, 11/09/2006 (Agence Europe) - Charlie McCreevy, Commissaire européen en charge du marché intérieur, présentera ce mardi 12 septembre une proposition législative qui vise à modifier les règles prudentielles que les régulateurs nationaux peuvent invoquer pour s'opposer à une fusion ou une acquisition transfrontalière dans les domaines bancaire et des assurances (directives 2000/12/CE et 92/49/CEE).

La législation européenne prévoit que les régulateurs nationaux peuvent...

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