login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 9260

8 septembre 2006
Sommaire Publication complète Par article 33 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Les lignes directrices britanniques sur le temps de travail sont contraires au droit communautaire

Luxembourg, 07/09/2006 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne annonce qu'elle a déclaré contraires au droit communautaire les lignes directrices britanniques sur le temps de travail selon lesquelles « les employeurs veillent à ce que les travailleurs puissent bénéficier de leur temps de repos, mais ils ne sont pas tenus de vérifier qu'ils le prennent effectivement ». Ces lignes directrices, qui valent une condamnation du Royaume-Uni sont un document destiné à faciliter la...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES