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Bulletin Quotidien Europe N° 9242

29 juillet 2006
JOURNEE POLITIQUE / (eu) ue/autonomie locale/france/constitution

28/07/2006 (Agence Europe) - Le parlement français a ratifié, le 30 juin 2006, la Charte européenne de l'autonomie locale adoptée le 15 octobre 1985 par le Conseil de l'Europe, le seul document officiel énonçant des normes communes de protection des droits des collectivités locales en Europe, note le Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) dans un communiqué. Cette Charte s'est inspirée de la Charte européenne des libertés communales rédigée par le CCRE en 1953,...

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