Bruxelles, 28/07/2006 (Agence Europe) - Lors d'une audition publique organisée mi-juillet à Bruxelles sur les fonds d'investissement, Charlie McCreevy a fait part aux participants de ses premières conclusions concernant trois rapports sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), les fonds de capital-investissement et les fonds spéculatifs (« hedge funds ») qu'ont rédigés trois groupes d'experts issus de l'industrie financière mis en place à la suite du Livre vert de la Commission sur la gestion d'actifs (voir EUROPE n°8991). Le Commissaire européen en charge du marché intérieur a réitéré sa préférence pour une approche réglementaire minimale dans ce domaine. Les parties intéressées ont jusqu'au 20 septembre pour réagir à ces rapports, dont les socialistes au Parlement européen dénoncent le manque d'indépendance. La Commission publiera en novembre un livre blanc sur les fonds d'investissement.
« En l'espace de dix ans, les fonds d'investissement sont partis de rien pour devenir un des principaux piliers de notre système financier. Le marché des OPCVM comprend désormais 30 000 fonds qui gèrent plus de cinq trillions d'euros - environ la moitié du Produit intérieur brut européen », a déclaré Charlie McCreevy pour qui la législation européenne - la directive 85/611/CEE modifiée en 2001 - « peine à suivre le rythme » face à cette évolution. M. McCreevy a énuméré les obstacles réglementaires identifiés par les experts chargés du rapport sur les fonds « OPCVM »: « longs retards dans l'autorisation et la notification des fonds, absence d'un passeport (européen) d'entreprise, impossibilité de fusionner les fonds ou de constituer des portefeuilles d'actifs sur une base transfrontalière, règles nationales empêchant la délégation transfrontalière des fonctions de garde » des actifs. Satisfait de disposer avec ce rapport d'une « feuille de route détaillée » pour agir aux niveaux européen et national, le Commissaire a constaté que de « nombreuses recommandations exigent la révision de la directive existante ou l'introduction de dispositions nouvelles pour rendre de nouveaux mécanismes effectifs » ainsi que l'adoption de « mesures parallèles » au niveau national notamment en matière de « taxation de la fusion de fonds ». Le Livre blanc de novembre évoquera également « la distribution des fonds » non abordée dans le rapport, a ajouté le Commissaire, en expliquant comment les coûts de distribution pour les fonds d'investissement « dépassent tous les autres coûts de l'industrie mis ensemble ».
La réglementation des fonds de capital-investissement, qui contribuent à la création de nouvelles entreprises et à la revitalisation d'entreprises existantes, est du ressort des États membres. Alors que cette industrie s'internationalise, sa « dimension transfrontalière (…) pourrait être améliorée de manière significative si on s'attaquait à un certain nombre de barrières juridiques et fiscales », estime Charlie McCreevy. Les experts ont identifié une série d'obstacles qui concernent notamment la structure des fonds et empêchent la levée de capital sur une base transfrontalière. Ils proposent une solution reposant sur le concept de la reconnaissance mutuelle des législations nationales existantes plutôt que sur de nouvelles mesures d'harmonisation. Charlie McCreevy penche également dans ce sens: « Il n'y a aucun besoin de surimposer des mesures européennes d'harmonisation (…). Ce qu'il faut, c'est libérer l'industrie d'une double imposition pénalisante et d'une incertitude juridique qui désavantagent actuellement l'industrie continentale à l'avantage de l'industrie offshore ». Et, selon lui, il appartient surtout aux États membres d'agir: « Si les ministres des Finances veulent sérieusement faire quelque chose pour améliorer l'environnement réglementaire et fiscal pour les fonds de capital-investissement, (le rapport) constitue un agenda clef en main ! ».
C'est la première fois que l'industrie était appelée par la Commission à dresser un état des lieux sur le secteur européen des fonds spéculatifs: 1250 fonds qui gèrent un volume d'environ 260 milliards d'euros sur les 950 milliards d'euros que pèse l'industrie à travers le monde. Un tiers d'entre eux sont localisés à Londres. Selon la Commission, le rapport d'experts montre que cette industrie s'est développée avec succès sans faire l'objet d'un contrôle intensif de la part des régulateurs et il argumente « de manière convaincante que réglementation des produits et des politiques d'investissement de l'industrie (et de son développement) et l'industrie sont antinomiques ». Charlie McCreevy a fait savoir à plusieurs reprises qu'il ne souhaitait pas lancer d'initiative européenne dans ce sens (voir EUROPE n°9185). Lors d'une intervention fin juin au Parlement européen, Jean-Claude Trichet, Président de la Banque centrale européenne, avait exprimé le besoin d'accroître « la transparence dans le domaine des fonds spéculatifs » pour mieux comprendre une activité qui « a explosé ». Il concluait que toute mesure devait être prise au niveau mondial (voir EUROPE n°9216).
L'enjeu principal des fonds spéculatifs, évoqué dans le rapport d'experts, est de s'interroger si cette industrie financière est suffisamment mûre pour la laisser se développer sur une base paneuropéenne et élargir son éventail d'investisseurs, notamment en direction des particuliers. « Soyons réalistes », a prévenu le Commissaire McCreevy lors de l'audition publique, « si une partie de l'industrie souhaite que l'investissement dans les fonds spéculatifs soit permis pour le marché de masse, il faudra s'engager dans une voie réglementaire précise ». Et d'ajouter: « L'industrie des fonds spéculatifs ne peut pas s'attendre à ce qu'on lui déroule le tapis rouge en matière d'accès au marché global alors que le reste de l'industrie est soumis à des contrôles règlementaires stricts ». Favorable à la commercialisation des « hedge funds » aux particuliers mais pas unanime sur la manière de la réaliser, le groupe d'experts recommande d'instaurer un seuil minimal de 50 000 euros à partir duquel il serait permis d'investir dans ce type de fonds, et qui écarterait de ce marché un public non averti. Il appelle également à la levée des restrictions quantitatives qui pèsent dans certains États membres sur la capacité des investisseurs institutionnels à investir dans ces fonds. Enfin, il estime que l'évaluation des actifs des fonds spéculatifs (« net asset valuation ») n'est pas un enjeu qui peut être encadré par une législation ni par le recours à une tierce partie indépendante, et considère que cette évaluation est optimale par le biais de l'adhésion à des codes de conduite initiés par l'industrie, si le processus d'évaluation est transparent.
Mécontentement des socialistes du Parlement européen
« Les renards peuvent-ils être des conseillers en matière de sécurité du poulailler ? », s'exclame dans un communiqué le socialiste luxembourgeois Robert Goebbels à propos du rapport d'experts sur les fonds spéculatifs. Dans une question parlementaire, il demande à la Commission comment elle compte réagir à ces propositions. Il l'interroge également sur son intention de faire de ces fonds « le trou noir de la régulation européenne » et pose « le problème de l'indépendance des experts auxquels (elle) demande des rapports ». « Est-ce cela l'esprit qui devrait nous guider quand nous pensons à l'avenir des marchés financiers européens ? La Commission demande à l'industrie ce qu'elle veut, établit ensuite un groupe d'experts composé entièrement de représentants de cette industrie et dit ensuite que c'est sur cette base qu'elle va décider si elle prendra une initiative ! », ironise pour sa part Ieke van den Burg (PSE, néerlandaise). Quant à la socialiste française Pervenche Berès, présidente de la commission économique et monétaire, elle considère que « la première priorité, surtout quand il s'agit des fonds spéculatifs, doit être de garantir un financement meilleur de l'économie réelle ainsi qu'un très haut degré de protection des consommateurs ». En tant que législateurs, nous avons adopté des règles pour les fonds « OPCVM » tandis que « les fonds spéculatifs et les fonds de capital-investissement pourraient se développer complètement en dehors de toute règle de bonne gestion des marchés financiers », avertit-elle. « Laissez-moi corriger toute méprise sur le statut de ces rapports: ils expriment l'opinion et les recommandations de l'industrie sur la manière dont l'environnement réglementaire européen peut être amélioré, ils ne lient pas la Commission », a rétorqué Charlie McCreevy lors de l'audition publique, en assurant qu'il tiendra compte de tous les points de vue, notamment de ceux des consommateurs.