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Bulletin Quotidien Europe N° 9238

25 juillet 2006
Sommaire Publication complète Par article 24 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
L'Italie devant la Cour de justice pour des incitations fiscales illégales à des entreprises cotées en bourse

Bruxelles, 24/07/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé le 20 juillet de saisir la Cour de justice européenne à l'encontre de l'Italie pour non-respect d'une décision du 16 mars 2005 dans laquelle la Commission avait conclu que l'aide octroyée par l'Italie sous forme d'incitations fiscales à des sociétés cotées pour la première fois en bourse était incompatible avec le marché unique. La Commission avait ordonné à l'Italie de récupérer l'aide déjà...

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