Bruxelles, 24/07/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé un avis motivé (article 226 du Traité) à la Belgique lui demandant de mettre fin au régime discriminatoire appliqué en Flandre en matière de droits d'enregistrement. La région flamande déduit des droits d'enregistrement normalement dus lors de l'achat d'un logement le montant des mêmes droits acquittés à l'occasion de l'achat du logement précédent, pour autant que celui-ci soit également situé en...