Bruxelles, 14/07/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté le 13 juillet son rapport 2005 sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude, qui montre que les Etats membres de l'UE ont communiqué plus de 12.076 cas d'irrégularités dans les dépenses du budget de l'UE, avec un impact financier estimé à 1,042 milliard d'euros. Le rapport 2004 faisait état de 9.463 cas, pour 982 millions d'euros.
Ressources propres: le nombre de cas de fraudes et d'irrégularités détectés et communiqués a augmenté de 55% par rapport à 2004: 4 982 cas en 2005, dont 1729 aux Pays-Bas (+212% comparé à 2004), 629 au Royaume-Uni (+101%), 592 en Belgique (-24%) ou encore 500 en Espagne. Le montant entaché par les irrégularités est d'environ 322 millions d'euros en 2005 (le Royaume-Uni en tête avec 62 millions d'euros, suivi des Pays-Bas, avec 61 millions d'euros), contre 212 millions d'euros en 2004, soit une augmentation de 52%. Selon la Commission, cette hausse peut s'expliquer par une meilleure vigilance, notamment aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. Les cigarettes restent parmi les produits les plus touchés par les irrégularités (contrebande). La Commission constate aussi une augmentation des fraudes dans les exportations de sucre et de textile (déclaration d'origine).
Agriculture: en 2005, le nombre d'irrégularités a légèrement chuté (3.193 cas contre 3.401 en 2004), mais leur impact financier a augmenté (102 millions d'euros en 2005, 82 millions en 2004), ce qui représente environ 0,21 % du total des crédits du FEOGA-Garantie. L'Espagne est le pays le plus concerné, avec 711 cas portant sur 45,7 millions. L'Italie a notifié 105 affaires, portant sur 14,6 millions. L'Allemagne a communiqué 521 cas (15 millions d'euros) et la France 482 (8,7 millions d'euros).
Actions structurelles: en 2005, les pays de l'UE ont communiqué 3 570 cas d'irrégularités (y compris dans le domaine des Fonds de cohésion), soit un peu plus qu'en 2004 (3 339 cas), tandis que leur impact financier a diminué (601 millions d'euros en 2005, 696 millions d'euros en 2004). Il représente environ 1,56 % des crédits fonds structurels et Fonds de cohésion pour 2005.
Aides de préadhésion: le montant des irrégularités communiquées est de 16,799 millions d'euros (0,55% des montants alloués), dont 6,1 millions pour les programmes Phare, 3,7 millions d'euros pour les programmes Sapard et 6,9 millions pour Ispa. Le nombre de cas a fortement augmenté pour Phare et Sapard et tend à se stabiliser pour les actions Ispa.
Bilan de l'approche stratégique globale 2001-2005: le rapport présente aussi le bilan de l'approche stratégique 2001-2005 de la Commission pour la protection des intérêts financiers communautaires. Cinq ans après le lancement de cette stratégie, le bilan est jugé « positif » par la Commission. Des progrès significatifs ont été réalisés dans chacun des grands axes de la protection des intérêts financiers (politique législative antifraude, nouvelle culture de coopération, prévention et lutte contre la corruption au sein des institutions, renforcement de la dimension judiciaire pénale). Cependant, la Commission reconnaît un ralentissement dans le domaine de la dimension judiciaire pénale. Par exemple, l'action qui visait à préparer le terrain à la création du procureur européen « a été temporairement ralentie en attendant la ratification du traité constitutionnel », déplore la Commission. Sur les actions prévues pour l'ensemble de la période de programmation, 75% ont été entièrement réalisées avant le 31 décembre 2005, 9% l'ont été partiellement et se poursuivent, 14% ont été reportées en 2006 et 10% ont été provisoirement ou définitivement suspendues.