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Bulletin Quotidien Europe N° 9228
Sommaire Publication complète Par article 32 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/qualifications professionnelles

Procédures à l'encontre de la France, la Grèce et l'Espagne

Bruxelles, 07/07/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a pris des mesures à l'encontre de la France, de la Grèce, et de l'Espagne pour non respect de la législation communautaire en matière de qualifications professionnelles.

France: 1) recours devant la Cour de justice au sujet des modalités de la libre prestation de services de la part des professionnels bénéficiant de la reconnaissance automatique de leurs qualifications. La Commission considère, plus...

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