Bruxelles, 07/07/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a pris des mesures à l'encontre de la France, de la Grèce, et de l'Espagne pour non respect de la législation communautaire en matière de qualifications professionnelles.
France: 1) recours devant la Cour de justice au sujet des modalités de la libre prestation de services de la part des professionnels bénéficiant de la reconnaissance automatique de leurs qualifications. La Commission considère, plus particulièrement, que les conditions établies par la législation française en ce qui concerne la prestation temporaire de services de la part de médecins, dentistes et sages-femmes établis dans d'autres Etats membres sont indûment restrictives. Les directives prévoient une procédure simplifiée prévoyant que le professionnel fasse une déclaration préalable relative à sa prestation de service. Cette disposition pose problème en France car, d'une part, les migrants sont tenus d'effectuer une déclaration acte par acte ou par patient et, d'autre part, la prestation sur un même patient est limitée à un séjour de deux jours en France. Des restrictions qui entravent la libre prestation de services des professionnels concernés et qui n'ont pas été justifiées par la France dans sa réponse suite à l'avis motivé (dernier avertissement) ; 2) avis motivé pour infraction à la législation communautaire relative au système général de reconnaissance de diplômes en refusant aux guides de canyon d'autres Etats membres d'exercer cette activité en France au motif que dans cet Etat membre l'accès à cette activité est réservée aux guides de montagne, aux spéléologues ou aux moniteurs d'alpinisme. La Commission reconnaît que cette disposition pourrait avoir été imposée afin de protéger les consommateurs de certaines incompétences mais estime qu'elle est trop contraignante et demande aux autorités françaises des aménagements, par exemple en imposant aux guides de canyons de porter le titre professionnel ou le titre de formation de l'Etat membre d'origine ; 3) avis motivé pour infraction des règles communautaires relatives au système général de reconnaissance de diplômes. La France refuse, en effet, aux moniteurs de snowboard allemands et britanniques d'enseigner cette discipline en France au motif que cette activité est réservée aux moniteurs de ski. Comme pour le cas précédent, la Commission reconnaît que cette mesure peut avoir été prise afin de protéger les consommateurs, mais estime qu'elle est trop contraignante.
Grèce: 1) avis motivé pour ne pas avoir adapté la législation quant à l'ouverture de magasins d'optique par des personnes morales. La nouvelle législation grecque persiste à réserver la propriété de ces magasins à des opticiens agréés. La Commission estime qu'il s'agit d'une restriction à la liberté d'établissement de sociétés d'autres Etats membres en Grèce puisque celles-ci ne peuvent jamais être propriétaires à part entière d'un magasin d'optique ; 2) avis motivé pour non-conformité avec les règles communautaires relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes de médecins, en ce qui concerne les conditions d'octroi du diplôme en médecine générale. L'exercice des activités de médecin généraliste dans le cadre des régimes nationaux de sécurité sociale est conditionné, depuis le 1er janvier 1995, à la possession d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique en médecine générale. Les médecins généralistes en exercice avant cette date peuvent exercer leurs activités sans ce diplôme et bénéficient de la reconnaissance automatique dans les autres Etats membres moyennant un certificat délivré par l'Etat membre d'origine attestant du bénéfice des droits acquis. Or, la Grèce a conféré le diplôme aux médecins bénéficiaires des droits acquis, attestant la formation spécifique en médecine générale sans qu'ils aient suivi la formation correspondante.
Espagne: avis motivé pour non transposition de la directive relative au système général de reconnaissance des diplômes en ce qui concerne la profession de pharmacien hospitalier. L'Espagne a choisi de transposer cette directive par l'adoption d'un décret s'appliquant à toutes les professions réglementées sans toutefois y inclure la profession de pharmacien hospitalier.