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Bulletin Quotidien Europe N° 9220

28 juin 2006
Sommaire Publication complète Par article 11 / 28
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/jai
La Commission proposera ce mercredi d'utiliser « la clause passerelle » en vue de parachever l'espace de Justice, de Liberté et de Sécurité

Bruxelles, 27/06/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne demandera ce mercredi aux Etats membres de faciliter la coopération policière et judiciaire dans l'UE en utilisant la « clause passerelle » de l'article 42 du Traité qui implique l'abandon de la règle de décision à l'unanimité parmi les 25 Etats membres. Cette initiative figurera en tête des priorités que le commissaire Franco Frattini envisage d'afficher à l'occasion de la présentation des perspectives futures...

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