Luxembourg, 21/06/2006 (Agence Europe) - Dans une affaire d'antidumping, le fabricant indien de câbles en acier, la société Usha Martin, de Calcutta, demande l'annulation des décisions de la Commission et du Conseil de la fin 2005 et du début 2006 dans lesquelles la Commission retirait un engagement de prix minimum offert par la firme indienne qu'elle avait accepté auparavant et le Conseil exécutait cette décision.
La Commission reprochait à Usha Martin d'avait omis de fournir un rapport sur ses ventes non couvertes par l'engagement et d'avoir affirmé que des câbles provenaient de Dubaï alors que vu le niveau, jugé insuffisant, de transformation de la matière première à Dubaï, l'origine du produit aurait dû être l'Inde.
Usha Martin rétorque que l'omission du rapport était une erreur humaine et que la sanction n'est pas proportionnée puisque qu'il n'y a pas de violation grave de l'engagement sur les prix. Quant à l'origine des produits, la Commission a mal appliqué les critères pertinents en refusant l'origine non indienne des câbles produits à Dubaï au moyen de torons métalliques indiens. Usha Martin estime enfin que les douanes des Etats membres auraient pu, par exemple, exiger que cessent les exportations en provenance de Dubaï sans recourir à cette sanction excessive qu'est le retrait de l'engagement.