Bruxelles, 21/06/2006 (Agence Europe) - La Cour des comptes critique l'utilisation faite en Bulgarie et en Roumanie des crédits communautaires du programme « Phare » et conseille à la Commission européenne de faire preuve de plus de réalisme dans la programmation des fonds en faveur de ces pays. Dans le cadre des programmes nationaux Phare pour les années 2000-2004, la Roumanie a reçu au total 1,4 milliard d'euros et la Bulgarie 511 millions d'euros.
Dans un rapport publié le 20 juin, la Cour des comptes signale que « pour plus de la moitié des projets d'investissement examinés, les biens n'avaient pas été dûment affectés à l'usage qui leur était destiné, ou ne l'avaient été qu'en partie seulement ». Elle stigmatise notamment les projets suivants:
Modernisation du matériel informatique du ministère public bulgare: 18 mois après la date fixée pour l'achèvement du projet, le nouveau système d'archivage se trouvait toujours en phase de test et ne pouvait pas encore jouer son rôle d'outil important dans la lutte contre le crime organisé et la corruption.
Interconnexion des tribunaux et parquets en Roumanie: au début de l'année 2005, des pans importants du système judiciaire roumain n'étaient toujours pas connectés au système informatique car les autorités roumaines n'avaient pas respecté leurs engagements en matière de cofinancement, à savoir la mise à disposition de 22 millions d'euros. « L'absence de ces engagements financiers montrait que ce projet de réforme du système judiciaire visant la mise en conformité avec les normes de l'UE n'était pas considéré comme prioritaire par le gouvernement roumain », stipule le rapport de la Cour.
Création de PME dans des zones de déclin industriel en Bulgarie: sur les six bâtiments sélectionnés pour être rénovés, un seul centre fonctionnait au moment de l'audit. La Cour constate surtout que le projet n'a pas rempli son objectif consistant à créer des emplois dans ces zones.
Amélioration de la compétitivité de l'industrie manufacturière bulgare: le projet « certification de la qualité des PME » n'a jamais abouti.
Développement des infrastructures locales et régionales en Roumanie: le pont reliant la Roumanie à la Moldavie, qui enjambe la rivière Prut, a été construit, mais il est impraticable car il manque encore la route d'accès du côté moldave.
Fonds bulgare de post-privatisation: la Cour a mis au jour une mauvaise utilisation des crédits destinés à créer ce fonds ayant pour objectif d'améliorer les performances d'entreprises privées bulgares.
Libéralisation du secteur de l'énergie en Roumanie: la Cour critique les retards considérables dans la réalisation du projet visant à moderniser les sociétés d'électricité.
Statistiques agricoles en Bulgarie: l'équipement informatique a été installé en 2003, mais n'a pas encore été affecté à l'usage prévu, car le logiciel livré était défectueux en raison des « piètres prestations » du fournisseur de logiciels. Le système de réseau de statistiques agricoles n'était toujours pas opérationnel en janvier 2005, bien que la Commission ait indiqué que des progrès importants avaient été accomplis dans l'intervalle.
Asile en Roumanie: la Cour est arrivée à la conclusion que la création de deux nouveaux centres d'accueil à Galati (frontière orientale) et Timisoara (frontière occidentale) n'était pas réellement nécessaire.
Selon la Cour, toutes ces défaillances témoignent « d'une faible capacité administrative et d'un manque de ressources nationales en Bulgarie et en Roumanie ». La Cour reproche à la Commission européenne d'avoir « surestimé la capacité de gestion des pouvoirs publics bulgares et roumains » et d'avoir souvent fixé, en accord avec ces pays, « des objectifs et des délais trop ambitieux ». La Commission est invitée à adopter une approche de programmation plus réaliste pour la Bulgarie et la Roumanie, ainsi que pour les nouveaux pays candidats.
Le jugement de la Cour n'est pas que négatif. Elle estime que les projets réalisés étaient conformes aux objectifs de Phare, que, dans l'ensemble, les investissements ont bien été réalisés (elle cite les exemples du système de radiocommunication mobile numérique fourni au service national de police des frontières bulgare, du matériel favorisant la mobilité de la police des frontières roumaine, du système de surveillance dans les domaines de la pollution industrielle et de la protection contre les radiations en Bulgarie, ou encore la base de données pour la gestion des détenus du système pénitentiaire roumain) et que le contrôle des projets par la Commission avant leur financement s'est avéré « efficace » pour prévenir les irrégularités dans les procédures de passation de marchés.