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Bulletin Quotidien Europe N° 9204

3 juin 2006
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/conseil jai
Détails du compromis de la Présidence autrichienne sur le mandat d'obtention de preuves

Luxembourg, 02/06/2006 (Agence Europe) - Au prix d'intenses discussions, la Présidence autrichienne est parvenue jeudi à persuader les Etats membres d'adopter à l'unanimité son compromis à propos du mandat européen d'obtention de preuves (EUROPE N° 9203), notamment sur deux questions essentielles: la possibilité de refus du mandat pour des raisons liées à la territorialité et la définition des délits. « Ce n'est pas un chef d'œuvre de la coopération judiciaire européenne,...

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