Luxembourg, 02/06/2006 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice des 25 ont adopté jeudi à Luxembourg une proposition de procédure européenne portant sur les litiges inférieurs à 2.000 euros. La proposition, introduite en 2005 par la Commission européenne, doit simplifier et accélérer le règlement des litiges relatifs à des montants de faible importance et réduire les coûts, en proposant un instrument facultatif venant s'ajouter aux procédures prévues par les législations...