Bruxelles, 11/05/2006 (Agence Europe) - La Commission a l'intention de présenter d'ici la fin de l'année une proposition législative qui modifiera les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux services financiers et d'assurance. Elle souligne que le grand nombre d'affaires instruites par la Cour de justice de l'Union européenne ces dernières années rend impérative la modernisation de la législation européenne. Une consultation publique spécifique est ouverte...