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Bulletin Quotidien Europe N° 9190

12 mai 2006
Sommaire Publication complète Par article 13 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marches publics
La Commission s'attaque aux marchés publics de gré à gré attribués sans mise en concurrence à un soumissionnaire unique

Bruxelles, 11/05/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté début mai une proposition de directive visant à modifier la législation européenne existante sur les possibilités de recours offertes aux entreprises s'estimant lésées lors de la passation d'un marché (directives 89/665/CEE pour les marchés publics classiques et 92/13/CEE pour les marchés publics spéciaux). Elle propose d'introduire un délai suspensif minimal de dix jours calendrier entre la notification...

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