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Bulletin Quotidien Europe N° 9182
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/agriculture

128 millions d'euros de dépenses jugées irrégulières

Bruxelles, 28/04/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé le 28 avril de demander à dix Etats membres (Belgique, Allemagne, Espagne, Finlande, France, Italie, Pays-Bas, Portugal, Suède et Royaume-Uni) de rembourser au total 128,2 millions d'euros correspondant à des montants indûment dépensés par ces pays au titre de la politique agricole commune (PAC). Par ailleurs, en vertu d'arrêts rendus par la Cour européenne de justice, la Commission doit annuler trois décisions de recouvrement de fonds agricoles pour la Grèce (9,9 millions d'euros sur des dépenses de stockage public et près d'un million d'euros pour d'autres dépenses dans le secteur des fruits et légumes). Les principales corrections financières sont les suivantes:

Italie: 30,02 millions d'euros pour absence de sanctions et contrôles déficients dans le secteur des fruits et légumes et 30,94 millions d'euros pour des retards dans les délais de paiement dans plusieurs secteurs.

France: 32,07 millions d'euros pour surévaluation de l'aide compensatoire, absence de sanctions et non-respect des critères de reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la banane et de 7,14 millions d'euros pour des déficiences de contrôle du stockage public de la viande bovine.

Belgique: 5,85 millions d'euros pour contrôles insuffisants concernant l'aide au beurre pâtissier.

Portugal: 3,14 millions d'euros pour des déficiences de contrôle ne permettant pas de prévenir des pratiques irrégulières dans le secteur du lin

Espagne: 2,76 millions d'euros pour des mauvais contrôles du stockage public de viande bovine.

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