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Bulletin Quotidien Europe N° 9181

28 avril 2006
Sommaire Publication complète Par article 26 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
La taxe belge sur les organismes de placement collectif n'est pas une aide, constate la Commission

Bruxelles, 27/04/2006 (Agence Europe) - La Commission a décidé que l'absence de taxation des organismes de placement collectif (OPC) belges pour les parts qu'ils placent à l'étranger n'était pas constitutive d'une aide d'Etat. Suite à une plainte de fonds de placement luxembourgeois, qui y voyaient une aide à l'exportation, la Commission avait initié une enquête sur le régime modifié au 1er janvier 2004. Selon le nouveau régime, seules les opérations effectuées en Belgique sont...

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