Bruxelles, 20/04/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé le 19 avril de poursuivre ou d'engager des procédures d'infraction à l'encontre de pas moins de 19 États membres qui n'ont pas transposé en droit interne ou qui ne respectent pas une ou plusieurs directives relatives au marché intérieur.
Ainsi, la Commission a assigné 10 États membres devant la Cour de justice européenne pour non-communication de mesures nationales transposant certaines directives: -...