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Bulletin Quotidien Europe N° 9170

8 avril 2006
Sommaire Publication complète Par article 26 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
Poursuite et clôture de procédures d'infraction relatives à la libre circulation de marchandises

Bruxelles, 07/04/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne poursuit trois procédures d'infraction à l'encontre de trois États membres (Belgique, Hongrie, Espagne), et en clôture deux à l'encontre de l'Autriche et de la France. Les autorités belges devront s'expliquer sur leur législation applicable aux importations parallèles de biocides, qui impose des conditions d'origine pour bénéficier de la procédure d'autorisation simplifiée, mesure semblant être incompatible avec...

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