Bruxelles, 29/03/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait adopter le 4 avril un paquet de procédures d'infraction à l'encontre de plusieurs Etats membres de l'Union pour transposition incorrecte de la législation communautaire en matière d'énergie dans les législations nationales. « Plus de 105 cas ont été étudiés par les services de la Commission », a expliqué mardi à EUROPE Ferran Tarradellas i Espuny, porte-parole du Commissaire à l'Energie Andris Piebalgs. Ces affaires concernent aussi bien une mauvaise transposition des directives sur la libéralisation du marché intérieur que celles sur la part des énergies renouvelables dans la production d'électricité, la part des biocarburants, ou les stocks pétroliers. La Commission entend en particulier « entamer des procédures contre les pays qui ne respectent pas la directive (de juin 2003) ouvrant entièrement à la concurrence les marchés du gaz et de l'électricité au 1er juillet 2007 », a averti mardi M. Piebalgs, s'exprimant lors d'une conférence sur la stratégie énergétique organisée par la Fondation Robert Schuman à Bruxelles.
Des lettres de mise en demeure devraient être adressées à plusieurs Etats membres, mais le Commissaire à l'Energie n'a révélé ni le nom des pays concernés, ni leur nombre exact. Les problèmes dénoncés par M. Piebalgs diffèrent d'un pays à l'autre et peuvent aller d'une « séparation insuffisante » entre les activités des gestionnaires de réseaux et des producteurs au « maintien de prix régulés même pour les grands consommateurs d'énergie ». La Commission devrait par ailleurs lancer une procédure d'infraction contre « quelques Etats membres » pour absence de mécanismes de soutien adéquats aux énergies renouvelables. D'autres procédures devraient être lancées pour mauvaise application des règles européennes sur les stocks pétroliers et les biocarburants.