Un débat positif. Quoi qu'on en dise, le débat nourri et parfois âpre qui se déroule depuis quelque temps à propos des OPA (offres publiques d'acquisition) et d'autres grandes manoeuvres des entreprises notamment dans le domaine de l'énergie, avec des accusations réciproques de «nationalisme économique», est en définitive positif. Il est vrai que certains comportements et déclarations laissent l'impression que l'intérêt national prime et que la notion d'intérêt européen est souvent oubliée. Mais le débat a suscité aussi des réactions pro-européennes, il oblige à clarifier les règles, il renforce la Commission dans sa volonté de veiller à leur respect. Et il est significatif que tous les Etats membres, à tour de rôle selon les circonstances, invoquent l'intervention de la Commission et l'appellent à utiliser ses pouvoirs en matière de concurrence et de marché intérieur. Et la Commission paraît décidée à surveiller, et à agir, dans ces deux domaines où ses pouvoirs sont réels.
Règles différentes. Un troisième aspect existe où les règles sont en principe européennes, celui de la réglementation spécifique des OPA. Mais en réalité ces règles ne sont pas vraiment uniformes. L'échéance pour la transposition en droit national de la directive européenne de 2004 à ce sujet expire en mai prochain. Mais pour un aspect fondamental, les mesures de défense contre les OPA hostiles, elle laisse aux Etats membres le choix du régime à appliquer. Le premier projet, élaboré sous la responsabilité de Frits Bolkestein et proposé par la Commission en 2001, visait à interdire au management d'une entreprise attaquée par une OPA hostile de prendre des mesures de défense sans l'autorisation explicite de l'assemblée des actionnaires. Mais ce projet avait été rejeté par le Parlement européen, à égalité de voix pour et contre, Le compromis de 2004 permet à chaque Etat membre de définir à sa guise les pouvoirs respectifs de l'assemblée des actionnaires et des administrateurs face aux OPA hostiles. Une élasticité analogue existe aussi pour d'autres aspects, notamment la validité, pendant qu'une OPA est en cours, des droits de vote multiples et des «pactes d'actionnaires». Le résultat est que les lois nationales divergent et continueront à diverger aussi longtemps que la directive européenne n'aura pas été révisée. En fait, la législation UE actuelle ne constitue qu'un socle de règles communes.
Les choix de la France et du Luxembourg. Dans deux des Etats membres directement concernés par des OPA récentes, la France et le Luxembourg, les procédures parlementaires viennent de se conclure, et les débats ont été instructifs. En définitive, ni le parlement français ni celui du Grand Duché n'ont adopté les formules les plus restrictives possibles. Le parlement luxembourgeois devait tenir compte de deux exigences partiellement contradictoires: laisser la possibilité à Arcelor (principale industrie manufacturière du pays) de se défendre face à l'OPA hostile de Mittal Steel, et en même temps confirmer que la place financière de Luxembourg demeure accueillante, ouverte aux entreprises étrangères. Ce parlement a rejeté certaines dispositions restrictives préconisées par les Chambres de commerce, qui auraient imposé pour les OPA des financements en argent liquide (et non en actions) lorsque la production industrielle se situe essentiellement en dehors de l'Union. Certaines « poison pills » sont admises, mais l'orientation de fond est libérale.
En France, des mesures de défense ont été introduites mais l'opposition socialiste a estimé qu'elles sont insuffisantes. En fait, la législation française retient l'obligation de passer par l'assemblée des actionnaires pour introduire (à la majorité simple) des mesures de défense, comme la possibilité, pour l'entreprise attaquée, de créer des actions nouvelles afin d'augmenter son capital en rendant plus cher le coût de l'opération pour l'attaquant. Selon les socialistes, cette formule n'équilibre pas les pouvoirs du management et des actionnaires mais elle laisse à ces derniers la faculté de déterminer l'avenir de l'entreprise attaquée. Une clause de réciprocité figure aussi dans le dispositif, et elle pourrait jouer notamment à l'égard d'OPA lancées par des entreprises américaines, qui bénéficient d'une véritable panoplie de mesures anti-OPA.
Ailleurs dans l'UE, les situations sont disparates. Le projet allemand (qui sera discuté au Bundestag le mois prochain) laisse une grande liberté d'action aux entreprises. Au Royaume-Uni, le débat est en cours, et vraisemblablement des mesures transitoires seront introduites afin de respecter l'échéance européenne (20 mai). Le projet néerlandais laisserait pratiquement aux entreprises le choix de leur attitude. Ainsi qu'il arrive souvent, ce n'est qu'au Danemark que la loi de transposition de la directive européenne est déjà en vigueur.
J'essayerai de tirer demain quelques conclusions de cette vue d'ensemble juridique et des autres considérations développées dans cette rubrique les jours précédents.
(F.R.)