Bruxelles, 28/03/2006 (Agence Europe) - La commission de l'Emploi du Parlement européen a adopté le 20 mars le rapport d'initiative de Csaba Öry (PPE-DE, Hongrie) sur le régime transitoire qui restreint la libre circulation des travailleurs sur les marchés du travail de l'UE. Ce faisant, les députés: - réclament l'abolition des mesures transitoires appliquées pour limiter l'accès des travailleurs provenant des huit nouveaux Etats membres d'Europe centrale aux marchés du travail de plusieurs anciens Etats membres ; - dénoncent le fait que les résidents de longue durée des pays tiers bénéficient dans certains cas de droits de séjour et d'accès aux marchés du travail de l'UE15 plus avantageux que les citoyens des pays qui ont adhéré à l'UE en mai 2004 ; - déplorent que des mesures fondées sur la discrimination entre ressortissants des anciens et des nouveaux Etats membres soient encore en vigueur dans certains pays de l'UE, notamment dans l'accès aux avantages sociaux, et appellent les Etats membres à supprimer ces mesures ; - demandent aux Etats membres de garantir la règle de préférence stipulée par la « clause de statu quo » du traité d'adhésion en vertu de laquelle les ressortissants des nouveaux Etats membres ne doivent pas être confrontés à des restrictions plus sévères qu'avant la signature du Traité ; - demandent à la Commission et aux Etats membres de veiller à l'application rigoureuse du droit du travail, afin d'assurer l'égalité de traitement entre tous les travailleurs au sein de l'UE, de garantir une compétitivité équitable entre entreprises et de prévenir le dumping social.
Le rapport sera discuté pendant la plénière du 4 avril à Strasbourg.
Pour rappel, Irlande, Royaume-Uni et Suède n'ont jamais appliqué de restrictions à la libre circulation des travailleurs des pays de l'Est, Finlande, Espagne, Portugal et Pays-Bas ont récemment annoncé la levée des leurs, la France va les lever « de manière progressive et maîtrisée », Autriche, Allemagne, Belgique et Danemark ont annoncé qu'elles les maintiennent pour trois ans. Les anciens Etats membres ont jusqu'au 30 avril 2006 pour notifier leur décision de maintenir ou non ces restrictions.