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Bulletin Quotidien Europe N° 9156

22 mars 2006
Sommaire Publication complète Par article 39 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Le système britannique dit de « rolled-up holiday pay » est jugé contraire à la directive européenne sur le temps de travail

Luxembourg, 21/03/2006 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a, dans un arrêt Robinson-Steele, jugé le système britannique dit de « rolled-up holiday pay » contraire à la directive sur le temps de travail. Dans ce système, le paiement du congé annuel est inclus dans le salaire horaire ou journalier alors que le travailleur devrait recevoir un tel paiement au titre d'une période de congé déterminée, indique un communiqué de la Cour de justice. La Cour souligne que les...

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