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Bulletin Quotidien Europe N° 9153

17 mars 2006
Sommaire Publication complète Par article 30 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/jai/enfants
La commission des libertés civiles souhaite améliorer la législation de l'UE pour prévenir les délits sexuels à l'égard d'enfants

Strasbourg, 16/03/2006 (Agence Europe) - La commission des libertés civiles du PE (LIBE) a adopté le13 mars, dans le cadre de la procédure de consultation, le rapport de Bogus³aw Sonik (PPE-DE, polonais) approuvant une proposition de l'Etat belge qui vise à améliorer l'actuelle législation protégeant les enfants contre les auteurs de délits sexuels en Europe. L'objectif de cette proposition est de faire en sorte que lorsqu'un tribunal se prononce sur la déchéance des droits d'un...

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