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Bulletin Quotidien Europe N° 9153

17 mars 2006
Sommaire Publication complète Par article 29 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/justice
Le PE appelle les Etats membres à appliquer strictement le principe de reconnaissance mutuelle inhérent au mandat d'arrêt européen

Strasbourg, 16/03/2006 (Agence Europe) - Le rapport d'Adeline Hazan (PSE, française), adopté au PE mercredi 15 mars par 521 voix pour, 99 contre et 36 abstentions, dénonce les difficultés dans la mise en œuvre du mandat d'arrêt européen (MAE), entré en vigueur en janvier 2004, et adresse pour recommandation au Conseil de veiller au respect du principe de reconnaissance mutuelle. Si la mise en œuvre du MAE marque un net progrès pour remédier aux insuffisances de la procédure...

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