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Bulletin Quotidien Europe N° 9152

16 mars 2006
Sommaire Publication complète Par article 18 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/droit des sociÉtÉs
Les députés suppriment le retrait ou le rachat obligatoire d'actions d'une société cotée de la révision de la 2ème directive

Strasbourg, 15/03/2006 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, mardi 14 mars, le rapport de Piia-Naura Kauppi (PPE/DE, finlandaise) sur la proposition législative modifiant la directive 77/91/CEE - dite 2ème directive « droit des sociétés » - relative à la constitution, au maintien et aux modifications du capital d'une société anonyme (voir EUROPE N° 8821). Il a supprimé les dispositions sur les droits de rachat ou de retrait obligatoire d'actions d'une société...

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