login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 9152

16 mars 2006
Sommaire Publication complète Par article 28 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
L'avocate générale Stix-Hackl se prononce pour le caractère illégal de l'IRAP, une taxe régionale italienne

Luxembourg, 15/03/2006 (Agence Europe) - L'Avocate générale Stix-Hackl conclut que la taxe régionale italienne dite IRAP (Imposta regionale sulle attività produttive) doit être déclarée illégale parce qu'elle présente les caractéristiques de la TVA. Cette affaire avait été introduite devant une juridiction fiscale italienne par la Banca Popolare di Cremona. Celle-ci demande le remboursement de sommes payées au titre de l'IRAP. Comme toutes les entreprises et les personnes...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES