On va heureusement vers la suppression d'une anomalie européenne. La plupart des «anciens» Etats membres s'orientent vers l'ouverture de leur marché du travail aux travailleurs salariés en provenance des Etats membres d'Europe centrale et orientale (voir notre bulletin n. 9149). L'Espagne et le Portugal viennent d'annoncer que, pour eux, c'est décidé ; la Finlande et d'autres suivront ; quelques-uns vont opter pour une ouverture progressive. La Commission européenne avait, par son rapport du mois dernier, prouvé que les restrictions n'apportent aucun avantage, en montrant notamment que les trois pays qui n'en appliquent pas s'en trouvent très bien ; plusieurs parlementaires européens ont abondé dans le même sens. C'est avant le 1er mai que les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait se prononceront, chacun pour son compte. Les réflexions et débats en cours au niveau européen et surtout au niveau national (chaque gouvernement décide pour son pays) sont instructifs, et j'en tire quelques constatations.
1. Les pays d'Europe centrale et orientale vivent les restrictions comme une discrimination à leur égard, qui détériore les rapports entre anciens et nouveaux Etats membres et nuit au travail en commun. En fait, la clause de sauvegarde n'est qu'une «mesure de transition» comme l'Europe en a connu plusieurs depuis sa naissance (y compris pour la libre circulation des marchandises), mais l'aspect symbolique a son importance, surtout après deux ans de régimes diversifiés. La France est le pays le plus exposé car c'est elle qui applique le régime le plus restrictif (identique à celui appliqué aux travailleurs extracommunautaires) ; dans le débat national, un sénateur a affirmé que « l'influence et l'image de la France en Europe centrale et orientale souffrent de la politique de fermeture ». Le président de la « délégation pour l'Union européenne» du Sénat, Hubert Haenel, ancien conventionnel, a déclaré: « Longtemps la France a été un espoir pour les Européens de l'Est, mais lorsque la réunification est devenue possible nous sommes paradoxalement apparus sur la défensive et la campagne déshonorante sur le 'plombier polonais' a élargi le fossé».
2. Les situations ne sont pas uniformes. La situation est plus facile pour le Royaume-Uni, la Suède et l'Irlande, les trois pays sans restriction, car leur taux de chômage est très bas, proche du plein emploi. L'Allemagne et l'Autriche ont un problème particulier, les longues frontières communes avec les nouveaux Etats membres: les gens arrivent le matin pour travailler et repartent le soir ; la libre circulation pourrait prendre des dimensions très vastes. La géographie protège davantage d'autres Etats membres (péninsule ibérique). Le Danemark a un problème juridique. Certains pays choisiront une ouverture progressive, en maintenant quelques précautions destinées à disparaître dans les deux ou trois prochaines années.
3. La situation à l'Est. Le cas de la Pologne mis à part, les nouveaux Etats membres sont des pays relativement peu peuplés, à la démographie déclinante. Leur économie connaît un «processus de rattrapage» et attire des investissements, si bien que la croissance est assez soutenue et les opportunités de travail y sont, ou seront, assez nombreuses. Les anciens Etats membres qui ont introduit un mécanisme quantitatif ont constaté que les plafonds n'étaient pas atteints (l'Italie a reçu 50.000 demandes face à un plafond de 80.000).
4. Les restrictions gênent les pays qui les appliquent. Les restrictions concernent exclusivement les travailleurs salariés: les indépendants ont déjà le libre accès, les travailleurs détachés font l'objet de dispositions spécifiques et la libre circulation des citoyens en général existe déjà. Tout est licite sauf d'être un travailleur salarié. Les effets pervers de cette situation sont nombreux: salariés qui se déclarent indépendants (et échappent ainsi aux lois sociales du pays d'accueil), travail au noir, encouragement aux «travailleurs détachés» (sans embauche dans le pays d'accueil). En fait, les restrictions suscitent un courant de travail illégal. Et on sait que, dans plusieurs Etats membres, les populations actives sont en baisse.
5. Un ministre pour la «préférence communautaire». Le ministre français de l'Emploi, Gérard Larcher, a insisté lors du débat au Sénat sur la nécessité de ne pas confondre ce dossier avec la politique de l'immigration. Cette dernière concerne les pays tiers et les immigrés illégaux, alors que les travailleurs des Etats membres de l'Est font partie de l'Union, la libre circulation des travailleurs est leur droit. Ces travailleurs sont d'ailleurs déjà utiles dans un certain nombre d'emplois (agriculture, tourisme, hôtellerie, etc.), et les conditions sociales dans leurs pays seront progressivement alignées sur les standards européens. En conclusion, le ministre a estimé que même dans les Etats membres où quelques restrictions vont subsister pour une certaine période, il faudrait dès maintenant « reconnaître aux ressortissants des nouveaux Etats membres une forme de préférence communautaire ». (F.R.)