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Bulletin Quotidien Europe N° 9148

10 mars 2006
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
Vers une hausse du plafond des aides de minimis

Bruxelles, 09/03/2006 (Agence Europe) - La Commission a proposé d'augmenter le seuil prévu pour la notification des aides d'Etat d'un faible montant (aides de minimis). En dessous du plafond, qui passera de 100.000 à 150.000 euros, les Etats membres ne sont pas obligés de notifier à la Commission les financements publics. Ces financements, s'ils ne dépassent pas le montant prévu, sur une période de trois ans en faveur d'une entreprise donnée, ne constituent donc pas une aide d'Etat....

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