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Bulletin Quotidien Europe N° 9142

2 mars 2006
Sommaire Publication complète Par article 24 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La France répond aux inquiétudes de la Commission au sujet de son décret sur le contrôle des investissements étrangers

Bruxelles, 01/03/2006 (Agence Europe) - La France a répondu dans les temps aux demandes d'explication de la Commission concernant son décret de décembre 2005 sur le contrôle des investissements étrangers, indique-t-on de source diplomatique. Les autorités françaises estiment que ce décret n'a pas pour vocation de limiter la libre circulation des capitaux ni ne remet en cause les régimes du droit boursier ou des offres publiques d'achat. Elles font savoir qu'il ne s'agit pas de...

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