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Bulletin Quotidien Europe N° 9137

23 février 2006
Sommaire Publication complète Par article 22 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/conseil jai/ justice
Accord sur la procédure européenne d'injonction de payer - Pas de véritables progrès sur le mandat d'obtention des preuves

Bruxelles, 22/02/2006 (Agence Europe) - Comme prévu (EUROPE N°9134), les vingt-cinq ministres de la Justice et de l'Intérieur (moins le Danemark) ont approuvé mardi à la majorité qualifiée la proposition de règlement sur la procédure européenne d'injonction de payer (codécision, première lecture) ouvrant ainsi la voie à l'utilisation d'un mécanisme facilitant le recouvrement des créances civiles et commerciales incontestées ayant attrait aux affaires transfrontalières. «...

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