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Bulletin Quotidien Europe N° 9136

22 février 2006
Sommaire Publication complète Par article 25 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/conseil jai/rome ii
Les ministres vont vers une exclusion de la diffamation par voie de presse de la proposition de règlement Rome II, mais se gardent la possibilité de réintroduire plus tard cette question

Bruxelles, 21/02/2006 (Agence Europe) - A l' occasion du Conseil JAI du 21 février, les ministres de la Justice et de l'Intérieur de l'UE se sont ralliés à la proposition modifiée de règlement sur les obligations non contractuelles (Rome II) présentée par le Commissaire Franco Frattini. Compte tenu des nombreuses réticences émanant de plusieurs Etats membres, notamment quant à la suppression de l'article 6 sur la diffamation par voie de presse, la Présidence autrichienne a...

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